General terms
Site Web « ESCAA » (dénommé ci-après « le Site »),
Accessible à partir de l’adresse URL https://www.escaa.org/.
1. Informations sur le site
Le Site est la propriété de SEMAE, l'interprofession des semences et plants, située au 44 rue du Louvre - 75001 Paris - France, téléphone : 01 42 33 51 12.
- Directeur de la publication : Anne-Laure FONDEUR
- Responsable du site : Nicolas PONSERRE
- Conception, réalisation et hébergement : AZUR MULTIMEDIA, 1789 la Folastière - BP 9 - 04300 Saint Maime
- Photos : Photothèque de SEMAE
- Liens : Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, SEMAE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. L’établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l’adresse du Site et sous réserve des droits attachés à l’iconographie. Ces liens ne doivent cependant pas être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.
2. Objet du site
Ce Site est le site de l'Association Européenne des Agences de Certification des Semences, l'ESCAA (European Seed Certification Agencies Association) qui rassemble tous les organismes de certification de semences de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse.
Les principaux objectifs de cette association sont de permettre des échanges entre les agences européennes de certification des semences, et notamment en ce qui concerne leurs expériences des systèmes nationaux de certification des semences, et d'harmoniser la mise en œuvre de la législation de l'UE.
En outre, elle collecte des données utiles, telles que les coordonnées des agences de certification par pays, la superficie et les quantités de semences certifiées en Europe et par pays, ainsi que les quantités maximales autorisées par pays dans le cadre de la décision 2004/842/CE.
3. Conditions générales d’utilisation
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-après. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans les présentes, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au Site et l’utiliser. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur signifie l’acceptation des présentes CGU par celui-ci.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique via le lien Contact disponible en page d’accueil.
Sous condition d’appartenir à une agence de contrôle et de certification des semences et plants ou à un autre organisme d’Etat concerné par la mission de contrôle et de certification des semences et plants, l’Utilisateur qui le souhaite peut s’inscrire pour accéder aux espaces réservés du site.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Tous les éléments figurant sur le Site (données, textes, iconographie, éléments graphiques ou multimédias) sont la propriété de SEMAE ou des auteurs cités.
L’Utilisateur n’a qu’un droit d’usage du contenu du Site.
Les informations et captures (images, dessins, vidéos) présentes sur le Site peuvent être téléchargées, reproduites, imprimées, sous réserve de :
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- reproduire sur toutes copies la mention de la source (escaa.org) et des droits d’auteur ;
- ne pas en faire un usage commercial ou publicitaire.
SEMAE n’est pas responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu des pages du Site, à titre technique ou pour toute autre utilisation licite ou illicite.
Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, sans aucune garantie implicite ou explicite, et sont susceptibles de contenir involontairement des erreurs techniques et/ou typographiques.
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5. Limitations de responsabilité
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Ni SEMAE ni les membres de l'ESCAA ne sont responsables de l'utilisation qui pourrait être faite du contenu des pages du Site, à titre technique ou pour toute autre utilisation licite ou illicite.
SEMAE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d’évoluer.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site ou de SEMAE.
La possibilité de poser des questions ou laisser des messages est à la disposition de l’Utilisateur via le lien Contact disponible en page d’accueil.
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6. Cookies
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7. Gestion et protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à consulter la page dédiée : https://www.escaa.org/donnees-personnelles/
8. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Elles sont établies en français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs. En tout état de cause, la version en français des présentes CGU primera sur toute autre version en langue étrangère.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, SEMAE et l’Utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
SEMAE, Edition du 16 décembre 2021.